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Le maintien des garanties santé/prévoyance après rupture ou fin d'un contrat de travail (CDD, CDI, Contrat d'apprentissage) - Sociobel - Service social en entreprise

Le maintien des garanties santé/prévoyance après rupture ou fin d'un contrat de travail (CDD, CDI, Contrat d'apprentissage)

Le saviez-vous ???

L'accord National interprofessionnel du 11/01/2008...

Le saviez-vous???

L'accord National interprofessionnel du 11/01/2008 ( en application depuis le 1er/09/2009) prévoit le maintien des garanties santé prévoyance pour une certaine période, pour tout salarié, confronté à une rupture ou une fin de contrat de travail.

Les garanties concernées sont l'ensemble des couvertures santé prévoyance (mutuelle santé, incapacité, invalidité, décès, rente éducation, dépendance...)

Le maintien dû, correspond au nombre de mois entiers de la durée du dernier contrat de travail, avec un maximum de 9 mois.

Durant ces neufs mois maximum, la garantie peut prendre fin si la personne concernée reprend une activité salariée, ou part à la retraite.

L'employeur est dans l'obligation d'informer de son droit au salarié lors de la rupture ou fin de contrat de travail.

La salarié n'est pas obligé d'accepter et dispose d'un délai de 10 jours après la fin de son contrat pour accepter ou renoncer à ses garanties.

Le financement peut être assuré par l'employeur et l'ancien salarié au même taux de cotisation que lorsqu'il était en activité.

Pour de plus amples informations se rapprocher de votre DRH, Assistante Sociale du Travail ou Correspondant en Interne.

Véronique Barre